| Activités --> Affaires juridiques --> Tout |
affaires juridiques |
| |
| traitement des requêtes |
Conformément aux orientations ministérielles, visant l’intérêt et l’attention qui doivent être apportés aux citoyens à travers leurs requêtes et leurs doléances, l’Agence Urbaine de Kénitra-Sidi Kacem consacre un égard particulier quant aux requêtes qui lui sont adressées.
Lesdites requêtes portent sur de divers sujets de l’urbanisme et de la construction et conformément à la réglementation en vigueur et aux délais réglementaires prescrits, des suites leur sont réservées et ce, après traitement en coordination avec les Services Extérieurs concernés ainsi qu’aux investigations menées et enquêtes effectuées sur le terrain.
Ainsi, les sources et les natures des requêtes parvenant à l’Agence Urbaine sont comme suit : |
|
Répartition des requêtes |
Documents
d’urbanisme |
Gestion urbaine |
Constructions non réglementaires, problématiques
foncières et divers |
Etablissements publics |
|
|
|
Associations et coopératives |
|
|
|
Entrepreneurs |
|
|
|
Professionnels |
|
|
|
Particuliers |
|
|
|
R.M.E |
|
|
|
Total |
|
|
|
|
|
| Consolidation de la mission de contrôle |
| Conformément aux orientations ministérielles relatives à la lutte contre l’habitat non réglementaire et à la mise en place des outils juridiques arrêtant son extension, l’Agence Urbaine a procédé au renforcement de ses ressources humaines habilitées à exercer judiciairement le contrôle des chantiers de construction, de réalisation de lotissements et de création des groupes d’habitations. A cet effet, elle a procédé à l’achèvement de l’assermentation du personnel qualifié en vue d’obtenir les cartes d’agents assermentés qui permettent de rédiger les procès-verbaux de constat d’infraction à caractère juridique et reconnus par les instances judiciaires et administratives. |
| |
Suivi des litiges administratifs soumis aux tribunaux |
En qualité d’organisme administratif et technique spécialisé dans le domaine de l’urbanisme et de la construction, l’Agence Urbaine est consultée par les tribunaux qui recourent à son avis et à l’ensemble des documents dont elle dispose pour trancher sur certaines affaires, dont celles particulièrement faisant l’objet d’annulation des décisions administratives prises par les Présidents des Conseils Communaux en matière de délivrance des permis de construire, de lotir et de morceler. |
| |
| Assistance technique et réglementaire apportée aux collectivités locales |
En référence à ses prérogatives, l’Agence Urbaine veille à prêter l’assistance technique et réglementaire aux collectivités locales relevant du ressort territorial régional.
Cette assistance consiste principalement à :
- Prêter l’assistance technique quant au suivi de certaines opérations relatives à la gestion des affaires locales (arrêtés d’alignement, délimitation et extension des périmètres de certaines municipalités et de centres délimités,…) ;
- Trouver des solutions juridiques adéquates aux problèmes rencontrés au niveau de la gestion quotidienne des dossiers et ce, en coordination avec les Services et les Autorités concernés ;
- Mener des campagnes de sensibilisation quant aux nouvelles dispositions réglementaires qui concernent la relation de l’Agence Urbaine avec ses différents partenaires et ce, en tenant des réunions périodiques ou en promulguant celles-ci dans son bulletin de communication « Rissalat Al Qassaba ».
|
| |
| Vulgarisation des textes de lois et de règlements relatifs à l’urbanisme |
En référence à ses prérogatives, l’Agence Urbaine veille à la publication et à la diffusion des textes juridiques et des circulaires ministérielles inhérents à ses activités aux collectivités locales et autorités régionales et provinciales relevant du ressort territorial régional. |
| |
| Emission d’avis sur les projets de lois et de règlements en cours |
L’Agence Urbaine, étant sollicitée par les Services Centraux, participe à l’évaluation ou à l’élaboration des textes juridiques et des circulaires ministérielles inhérents à ses activités.
Cette assistance consiste principalement à :
- L’évaluation des circulaires relatives au contrôle et à la sanction des infractions ainsi que participer à la préparation de la circulaire interministérielle entre du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace et du Ministère de la Justice et ce, procédant à la mise en exergue des dispositions réglementaires relatives au contrôle de l’urbanisme et de la construction ;
- La participation à l’établissement du règlement national de l’urbanisme et de la construction initié par le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace.
|
| |
| Délimitation et extension des périmètres urbains et des centres délimités |
L’Agence Urbaine a participé conjointement avec les autorités régionales et provinciales ainsi que l’ensemble des services concernés dans l’opération de révision du découpage territorial Région du Gharb Chrarda Bni Hssen et ce, dont résulte :
- Création de la Province d’Ouazzane qui relèvera de la Wilaya de Tanger-Tetouan ;
- Création de la Province de Sidi Slimane relevant de la Région du Gharb Chrarda Bni Hssen qui est composée de trois Provinces à savoir Kénitra, Sidi Slimane et Sidi Kacem ;
- Création de deux communes rurales, à savoir Sidi Ahmed Ben Mansour et Ameur El Shamalia ;
- Extension de l’ensemble des périmètres urbains des municipalités de la Région ;
Modification des limites territoriales d’un ensemble de communes rurales de la Région.
|
Suite aux recommandations des Autorités Provinciales, l’Agence Urbaine de Kénitra-Sidi Kacem prépare les dossiers afférents aux centres susceptibles d’être érigés en centres délimités et aux municipalités et centres délimités appelés à connaître une extension. Chaque dossier est constitué d’un plan, d’une note technique et d’une note justificative et ce, conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle n° 245/DGUAAT/DUA du 25 octobre 1994. |
| |
|
| |