Le recours au volet juridique se fait ressentir de manière quotidienne dans le cadre des activités de  l’Agence Urbaine et ce, à l’instar de la gestion quotidienne des dossiers de demandes d’autorisation de construire, de réalisation de lotissements, de création de groupes d’habitations et de morcellements ainsi qu’à l’application des procédures réglementaire et administrative afférentes aux différentes phases d’établissement et de mise en oeuvre des documents d’urbanisme et des études de restructuration.

Dans les domaines de l’urbanisme et de la construction et face aux problèmes des dysfonctionnements administratifs rencontrés, le Département des Affaires Juridiques et Foncières procède, en application de la réglementation en vigueur, au traitement des requêtes et des préjudices subis par les tiers qui lui sont présentés et ce, dans le cadre de la neutralité et de la transparence.

Suivi des litiges administratifs soumis aux tribunaux