Sont assujettis à la procédure dite ‘‘des grands projets’’, les projets de lotissements, de groupes d’habitations, de constructions et d’aménagements dont la liste figure en annexe n°1 -ici-.
Une fois déposés auprès de la commune, lesdits dossiers sont adressés, dans un délai de 3 jours suivant la date du dépôt, à l’agence urbaine ainsi qu’aux autres services et organismes concernés (services chargés de distribution d’eau et d’électricité, protection civile, organisme de télécommunications, etc.). Une copie du récépissé délivré au déposant est jointe à chaque dossier.
Ces dossiers font l’objet d’une première instruction de la part des services et organismes susvisés, chacun en ce qui le concerne. Ils doivent être présentés, pour examen, dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de leur réception par l’agence urbaine, à une commission présidée par le directeur de l’agence urbaine ou son représentant.
dossier d'autorisation de lotir
1°)- Lotissements situés dans une agglomération rurale dotée d'un plan de développement homologué :
La demande d'autorisation de lotir qui devra être adressée en double exemplaire au président du conseil communal sera constituée par :
A- une attestation de propriété récente du terrain objet de la demande
B- la note de renseignements délivrée par le département des affaires juridiques et foncière de l’agence urbaine ;
C- un plan à l'échelle de 1/500 indiquant clairement la situation du terrain dans l’agglomération. Sur ce plan figureront en outre :
- le tracé des voies réservées à la circulation commune ;
- les espaces libres ;
- les limites assignées à chaque lot ;
- le tracé des ouvrages d'assainissement éventuel.
D- un cahier des charges définissant :
- les conditions de vente ;
- les obligations respectives du lotisseur et des acquéreurs dans la réalisation de l'équipement du lotissement ;
- le type de construction avec rappel des réglementations particulières correspondantes énoncées dans le règlement du plan de développement (concernant la zone dans laquelle se situe le lotissement) et le règlement de construction (concernant les règles d'hygiène et autres servitudes).
2°) Les lotissements situés en dehors des agglomérations rurales dotées d'un plan de développement homologué :
Le candidat lotisseur doit fournir :
Dès le départ :
A- une demande en double exemplaire signée par le pétitionnaire (imprimé délivré par la commune). Cette demande doit être contresignée par le propriétaire si celui-ci n'est pas le demandeur.
B- la note de renseignements délivrée par le département des affaires juridiques et foncières de l’agence urbaine;
C- une fiche d'identité en double exemplaire portant la signature légalisée du requérant (imprimé délivré par la commune) ;
D- une fiche signalétique (imprimé de la commune, y compris les données demandées par la Direction de la Statistique), en triple exemplaire, à remplir par le maître d'ouvrage ;
E- un certificat de la conservation de la propriété foncière attestant que le terrain à lotir est immatriculé ou en cours d'immatriculation et que, dans ce dernier cas, le délai fixé pour le dépôt des oppositions est expiré sans qu'une opposition n'ait été formulée, assorti d'un plan précisant les limites de la propriété objet du lotissement.
F- un plan cadastral, en triple exemplaire, permettant de repérer le lotissement par rapport aux propriétés voisines, aux bâtiments publics, aux commerces et aux écoles, ou un plan topographique établi au 1/500 (ou 1/1000 lorsque la superficie du lotissement projeté dépasse 25 hectares), indiquant notamment :
- les limites de la propriété avec les numéros des bornes et des titres fonciers riverains ;
- les distances entre les bornes ;
- les points cotés et courbes de niveau ;
- les plantations et constructions existantes, le cas échéant.
G- les documents relatifs à la conception urbanistique du lotissement qui comprennent :
a) un plan de conception urbanistique du lotissement à l'échelle de 1/500 ou de 1/1000 établi sur le plan topographique de l'immeuble objet du lotissement, indiquant :
- les cotes principales du projet ;
- les cotes de seuils ;
- le tracé et la largeur des voies avec tous les aménagements projetés : chaussées, bordures de trottoirs, emplacements réservés au stationnement... ;
- les voies et places qui sont soumises à un ordonnancement architectural ;
- les limites, la contenance et les dimensions des lots dont le numérotage doit être continu et progressif même si la réalisation du lotissement est faite par secteurs ;
- les emplacements réservés aux équipements d'enseignement, de santé, de sport et aux équipements culturels, religieux, administratifs, commerciaux et de services ;
- les emplacements réservés aux espaces verts et la nature des plantations prévues ;
- le raccordement du lotissement avec les voies publiques et les voies des lotissements limitrophes, et, le cas échéant, avec la zone située aux abords des lotissements projetés conformément aux indications du plan d'aménagement de ladite zone.
b) un plan de situation de la parcelle concernée au 1/2000 ou, à défaut, au 1/5000 comportant l'orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et des points de repère permettant de localiser le terrain.
H- un cahier des charges mentionnant :
- les servitudes de toute nature grevant l'immeuble, notamment celles imposées par les plans et règlements d'aménagement, telles que la nature des constructions à édifier, les plantations à conserver ou à créer, les zones de recul à respecter, ainsi que celles créées en application de la législation et de la réglementation relatives à la conservation des monuments historiques et des sites ;
- le nombre et la superficie des lots par catégories de constructions suivant leur destination ;
- le volume des constructions à édifier ;
- les emplacements à réserver aux établissements commerciaux, aux équipements publics et collectifs et leur superficie ;
- la voirie (rues, chemins, places, parkings,...) et les espaces libres plantés dont la réalisation et l'aménagement incombent au lotisseur et tous les autres travaux d'équipement qui sont à sa charge ;
- la voirie et les espaces libres dont la réalisation et l'aménagement incombent à la collectivité locale ;
- et, le cas échéant, les conditions de réalisation des fosses septiques ;
I- les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers en huit (8) exemplaires et qui comprennent uniquement :
- les points de raccordement du lotissement avec les différents réseaux d'égout et de distribution d'eau potable et d'énergie électrique situés à proximité, s'il y a lieu ;
- les points de raccordement du lotissement au réseau public des télécommunications, le cas échéant (1) ;
- l'emplacement des bornes-fontaines, le cas échéant.
j- une copie du contrat conclu avec chacun des hommes de l’art intervenant dans le projet, en double exemplaire.
¨ Peu avant la réception des documents ne varietur et à la demande de la commune :
A- Documents complémentaires relatifs à la conception urbanistique du lotissement :
1°) un document contenant les prescriptions architecturales applicables aux places, placettes et aux voies grevées de la servitude d'ordonnancement architectural ;
2°) les dessins des ouvrages au minimum à l'échelle de 1/50, le cas échéant ;
B- Documents techniques complémentaires :
1°) un ou plusieurs plans de conception des infrastructures à l'échelle de 1/500 ou de 1/1000, établis sur le plan topographique indiquant :
- le schéma de distribution d'eau, d'électricité et d'éclairage public ;
- le tracé du réseau d'égout ;
- la position des ouvrages spéciaux ;
- le raccordement de chaque lot aux divers réseaux internes du lotissement ;
(1) pour les lotissements de villas, d'immeubles quels qu'en soit la nature ou l'usage comportant au moins quatre niveaux ou trois niveaux et six logements et des immeubles à usage industriel ou commercial, situés dans les communes urbaines et les centres délimités (art. 19 de la loi n° 25-90).
2°) les profils en long des chaussées, égouts et canalisation d'eau (section de toutes les canalisations avec justificatif des calculs). Ces profils doivent être établis à des échelles appropriées à la bonne lecture et à la bonne compréhension des dessins tant pour les hauteurs que pour les longueurs ;
3°) les profils en travers-type des voies dans toute leur emprise et débordement dans le cas de remblais ou déblais importants (talus) avec en particulier l'indication :
a- des largeurs des chaussées, dimensions de bordures et pentes ;
b- des positions des différentes canalisations souterraines.
Ces profils doivent être établis à des échelles appropriées à la bonne lecture et à la bonne compréhension des dessins.
4°) les dessins des ouvrages au minimum à l'échelle de 1/50, le cas échéant.
Les pièces ci-dessus, dont le nombre d'exemplaires n'a pas été précisé, sont fournies en trois exemplaires.
dossier d'autorisation de construire
1°) Projets situés dans les communes urbaines, les centres délimités, leurs zones périphériques et les zones à vocation spécifique.
Tout constructeur doit fournir :
a) une demande en double exemplaire signée par le pétitionnaire (imprimé délivré par la commune). Cette demande doit être contresignée par le propriétaire si celui-ci n'est pas le demandeur ;
b) la note de renseignements pour les projets faisant l'objet de la procédure des grands projets délivrée par l'agence urbaine ;
c) une fiche d'identité en double exemplaire portant la signature légalisée du requérant (imprimé délivré par la commune).
d) une fiche signalétique en double exemplaire à remplir par le maître d'ouvrage (imprimé de la commune) ;
e) un certificat de propriété du terrain ou de la construction existante ou à modifier ou tout autre document équivalent ou conférant au demandeur le droit d’édifier ou de modifier sa construction ;
f) un plan de situation en trois (3) exemplaires à l'échelle 1/2000 au minimum (1/5000 si le terrain est situé dans une commune rurale) ;
g) le plan cadastral du terrain concerné dans le cas où celui-ci est immatriculé;
h) un plan de la construction en huit (8) exemplaires comprenant tous les niveaux de l'immeuble, le rez-de-chaussée ainsi que le sous-sol, les terrasses et les plafonds à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/100.
Le plan du rez-de-chaussée doit clairement indiquer l'alignement de la rue et comporter toutes les cotes des limites extérieures du terrain, le niveau du trottoir, les superficies des cours et courettes ainsi que les dimensions permettant de les contrôler.
Toutes ces indications doivent obligatoirement figurer sur les plans.
Les documents graphiques doivent également présenter toutes les façades de l'édifice et celles avoisinantes, le plan de masse de l'immeuble à édifier, les profils et coupes nécessaires à l'entière compréhension du projet.
Lorsque la demande se rapporte à une transformation ou une modification d'une construction existante, les plans devront être présentés avec les teintes conventionnelles suivantes :
* parties existantes à conserver : teinte neutre ;
* parties à construire : teinte rouge ;
* parties à démolir : teinte jaune.
i) l'ancien plan autorisé et la copie de l'ancienne autorisation de construire ou de lotir en double exemplaire lorsque la demande à trait à une modification d'une construction existante, un renouvellement d'une autorisation avec ou sans modification ou encore une construction nouvelle sur un lotissement déjà autorisé. A défaut de plan autorisé, le pétitionnaire devra fournir un relevé de l’existant en trois (3) exemplaires.
j) le dossier technique exigé pour l'installation des lignes nécessaires au raccordement des constructions au réseau public des télécommunications, le cas échéant (1) ;
k) une copie du contrat d’architecte en double exemplaire stipulant, sans équivoque, que le suivi de l’exécution des travaux lui incombera jusqu’à la délivrance du permis d’habiter ou du certificat de conformité, dans le cas où la superficie cumulée des planchers dépasse 150 m2.
2°) Les projets situés en dehors des communes urbaines, des centres délimités, de leurs zones périphériques et des zones à vocation spécifique.
A- Projets situés dans les agglomérations rurales dotées d'un plan de développement homologué :
La demande d'autorisation de construire est présentée en triple exemplaire par le propriétaire ou son représentant au président du conseil communal. Elle comporte :
- les renseignements concernant l'identité du demandeur ;
- un exemplaire du constat d'alignement, si la construction est projetée en bordure d'une voie publique ;
- une description de l'immeuble projeté, mentionnant :
* la surface de la parcelle et la référence du lotissement, s'il y a lieu ;
* la destination de l'immeuble : habitation, exploitation agricole, commerce, atelier d'artisanat, etc. ;
* le nombre et la nature des pièces d'habitation et de service à construire.
- un plan de situation à l'échelle de 1/2000 et les plans d'exécution complets, s'il s'agit d'une construction industrielle ou d'un établissement public ou à usage du public.
(1) pour les immeubles quels qu'en soit la nature ou l'usage comportant au moins soit quatre niveaux soit trois niveaux contenant six logements ainsi que pour les immeubles à usage industriel ou commercial d'une surface au sol égale ou supérieure à 500 m2 (art. 44 de la loi n° 12-90).
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment public ou à usage du public, la demande d'autorisation de construire doit comprendre, en plus, les documents graphiques et écrits à établir par l'architecte, prévus pour les projets situés dans les communes urbaines, des centres délimités, leurs zones périphériques et les zones à vocation spécifique.
B) Les projets situés dans les groupements d'urbanisme, le long des voies de communication ferroviaires et routières autres que les communales, le long du littoral et dans les lotissements autorisés en application de la loi n° 25-90(*) :
En ce qui concerne les projets situés dans les groupements d'urbanisme, le long des voies de communication ferroviaires et routières autres que les communales dans une profondeur d'un kilomètre de part et d'autre de la voie, le long du littoral dans une bande de 5 kilomètres ainsi que dans les lotissements autorisés, la demande d'autorisation de construire doit être accompagnée par le dossier prévu aux agglomérations rurales dotées d'un plan de développement homologué.
dossier d'autorisation de morceler
En vue de l'obtention de cette autorisation qui est exigible dans les communes urbaines, les centres délimités, les zones périphériques, les groupements d'urbanisme, les zones à vocation spécifique ainsi que dans toute partie couverte par un document d'urbanisme, le pétitionnaire doit fournir à l'appui de sa demande, en quatre exemplaires, un dossier constitué des documents suivants:
1°)- un plan de situation au 1/2000 ou à défaut au 1/5000 de la parcelle concernée, rattaché au réseau géodésique, le cas échéant, et comportant l'orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et les points de repère permettant de localiser le terrain, établi par un ingénieur- géomètre topographe ;
2°)- un certificat de la conservation de la propriété foncière faisant ressortir la nature et la consistance de l'immeuble, le nom du propriétaire, les droits réels immobiliers et les charges foncières existants sur l'immeuble, et dans le cas où il s'agit d'une copropriété, la part indivise revenant à chaque copropriétaire.
Ce certificat est assorti d'un plan foncier si la propriété est immatriculée et, dans le cas où elle n'est pas immatriculée, d'une copie certifiée conforme de l'acte de propriété de la parcelle en cause ;
3°)- éventuellement, un plan masse faisant apparaître les bâtiments existants ;
(*) non compris dans le champ d'application du 1°) et du A- du 2°) qui précèdent, c'est-à-dire non situés dans les communes urbaines, les centres délimités, leurs zones périphériques respectives, les zones à vocation spécifique et les agglomérations rurales dotées d'un plan de développement homologué.
4°)- le plan du projet de morcellement régulier établi au 1/500 ou au 1/1000 lorsqu'il ne s'agit pas d'une vente en indivision.
dossier d'autorisation de groupes d'habitations
Pour les projets situés en dehors des agglomérations rurales dotées d'un plan de développement, le dossier à fournir à l'appui de la demande d'autorisation de créer un groupe d'habitations doit comprendre, en plus des pièces à présenter pour l'obtention de l'autorisation de lotir, celles exigibles pour l'octroi du permis de construire à l’exclusion, toutefois, de toute pièce pouvant faire double emploi.
|
La procédure dite « de petits projets » s'applique aux projets de construction à usage d’habitation ou professionnel, de faible importance et dont la liste est établie en annexe n°2 -ici- .
Les dossiers sont déposés auprès de la sur le territoire de laquelle est prévu le projet concerné.
Ces dossiers, qui font l'objet d'une instruction de la part des services techniques de la commune, sont par la suite, examinés conformément à la procédure ci-après par une commission comprenant :
- un architecte, représentant de l’agence urbaine ;
- un conseiller communal, responsable du service du plan, assisté d’un architecte en fonction à la commune ou, à défaut, d’un technicien ;
- un représentant de la division technique préfectorale ou provinciale concernée.
Cette commission doit s’adjoindre un représentant de tout autre service administratif concerné par l’examen du projet conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le dossier de construire au niveau de la procédure des petits projets est formé des mêmes pièces constitutives que celui à verser dans la procédure des grands projets à l’exception de la note de renseignements.
dossier d'autorisation de construire
1°) Projets situés dans les communes urbaines, les centres délimités, leurs zones périphériques et les zones à vocation spécifique
Tout constructeur doit fournir :
a) une demande en double exemplaire signée par le pétitionnaire (imprimé délivré par la commune). Cette demande doit être contresignée par le propriétaire si celui-ci n'est pas le demandeur ;
b) une fiche d'identité en double exemplaire portant la signature légalisée du requérant (imprimé délivré par la commune).
c) une fiche signalétique en double exemplaire à remplir par le maître d'ouvrage (imprimé de la commune) ;
d) un certificat de propriété du terrain ou de la construction existante ou à modifier ou tout autre document équivalent ou conférant au demandeur le droit d’édifier ou de modifier sa construction ;
e) un plan de situation en trois (3) exemplaires à l'échelle 1/2000 au minimum (1/5000 si le terrain est situé dans une commune rurale) ;
f) le plan cadastral du terrain concerné dans le cas où celui-ci est immatriculé;
g) un plan de la construction en huit (8) exemplaires comprenant tous les niveaux de l'immeuble, le rez-de-chaussée ainsi que le sous-sol, les terrasses et les plafonds à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/100.
Le plan du rez-de-chaussée doit clairement indiquer l'alignement de la rue et comporter toutes les cotes des limites extérieures du terrain, le niveau du trottoir, les superficies des cours et courettes ainsi que les dimensions permettant de les contrôler.
Toutes ces indications doivent obligatoirement figurer sur les plans.
Les documents graphiques doivent également présenter toutes les façades de l'édifice et celles avoisinantes, le plan de masse de l'immeuble à édifier, les profils et coupes nécessaires à l'entière compréhension du projet.
Lorsque la demande se rapporte à une transformation ou une modification d'une construction existante, les plans devront être présentés avec les teintes conventionnelles suivantes :
* parties existantes à conserver : teinte neutre ;
* parties à construire : teinte rouge ;
* parties à démolir : teinte jaune.
h) l'ancien plan autorisé et la copie de l'ancienne autorisation de construire ou de lotir en double exemplaire lorsque la demande à trait à une modification d'une construction existante, un renouvellement d'une autorisation avec ou sans modification ou encore une construction nouvelle sur un lotissement déjà autorisé. A défaut de plan autorisé, le pétitionnaire devra fournir un relevé de l’existant en trois (3) exemplaires.
i) le dossier technique exigé pour l'installation des lignes nécessaires au raccordement des constructions au réseau public des télécommunications, le cas échéant (1) ;
j) une copie du contrat d’architecte en double exemplaire stipulant, sans équivoque, que le suivi de l’exécution des travaux lui incombera jusqu’à la délivrance du permis d’habiter ou du certificat de conformité, dans le cas où la superficie cumulée des planchers dépasse 150 m2.
2°) Les projets situés en dehors des communes urbaines, des centres délimités, de leurs zones périphériques et des zones à vocation spécifique
A- Projets situés dans les agglomérations rurales dotées d'un plan de développement homologué :
La demande d'autorisation de construire est présentée en triple exemplaire par le propriétaire ou son représentant au président du conseil communal. Elle comporte :
- les renseignements concernant l'identité du demandeur ;
- un exemplaire du constat d'alignement, si la construction est projetée en bordure d'une voie publique ;
- une description de l'immeuble projeté, mentionnant :
* la surface de la parcelle et la référence du lotissement, s'il y a lieu ;
* la destination de l'immeuble : habitation, exploitation agricole, commerce, atelier d'artisanat, etc. ;
* le nombre et la nature des pièces d'habitation et de service à construire.
- un plan de situation à l'échelle de 1/2000 et les plans d'exécution complets, s'il s'agit d'une construction industrielle ou d'un établissement public ou à usage du public.
(1) pour les immeubles quels qu'en soit la nature ou l'usage comportant au moins soit quatre niveaux soit trois niveaux contenant six logements ainsi que pour les immeubles à usage industriel ou commercial d'une surface au sol égale ou supérieure à 500 m2 (art. 44 de la loi n° 12-90).
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment public ou à usage du public, la demande d'autorisation de construire doit comprendre, en plus, les documents graphiques et écrits à établir par l'architecte, prévus pour les projets situés dans les communes urbaines, des centres délimités, leurs zones périphériques et les zones à vocation spécifique.
B) Les projets situés dans les groupements d'urbanisme, le long des voies de communication ferroviaires et routières autres que les communales, le long du littoral et dans les lotissements autorisés en application de la loi n° 25-90(*) :
En ce qui concerne les projets situés dans les groupements d'urbanisme, le long des voies de communication ferroviaires et routières autres que les communales dans une profondeur d'un kilomètre de part et d'autre de la voie, le long du littoral dans une bande de 5 kilomètres ainsi que dans les lotissements autorisés, la demande d'autorisation de construire doit être accompagnée par le dossier prévu aux agglomérations rurales dotées d'un plan de développement homologué.
|
