Publication du décret n° 2-18-475 du 8 chaoual 1440 (12 juin 2019) fixant les procédures et les modalités d’octroi des permis de réfection, de régularisation et de démolition, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2.23.103 du 17 chaoual 1444 (08 mai 2023) relatif à l’octroi des permis de régularisation des constructions non réglementaires.

http://www.auks.ma/wp-content/uploads/2023/05/BO_7194_Ar-52.pdf

 

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http://www.auks.ma/wp-content/uploads/2023/05/Decret-n°2.18.475_Version-Consolidee_FR-1.pdf