Dans le cadre de la promotion du logement social et de l’amélioration du pouvoir d’achat des catégories défavorisées pour lesquels ledit logement est destiné, la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a introduit une nouvelle définition du logement et des mesures incitatives au profit des acquéreurs et des promoteurs immobiliers.

Au sens de l’article 92 (I-28) du C.G.I tel que modifié et complété par l’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010, le logement social est une unité d’habitation dont la superficie couverte est comprise entre 50m² et 100m² et le prix de cession n’excède pas 250.000 dhs hors taxe.

La superficie couverte englobe notamment les murs, les pièces, les annexes (cuisine, salle de bain, toilettes), ainsi que les dépendances (cave, garage, buanderie, etc.,..)
Lorsqu’il s’agit d’immeubles collectifs, les parties communes sont estimées au minimum à 10% de la superficie de la partie privative à laquelle elles s’ajoutent.

Ce nouveau dispositif accorde à l’acquéreur une aide financière dont le montant correspond à une partie du prix de vente égale au montant de la TVA grevant l’acquisition du logement social.

Les promoteurs immobiliers, eux, bénéficient d’une exonération de l’IS/IR, des droits d’enregistrement, de la taxe sur le ciment et des taxes locales et ce dans le cadre d’une convention avec l’Etat assortie d’un cahier de charges pour la réalisation d’un programme de construction d’au moins 500 logements sociaux, sur une période n’excédant pas cinq ans à compter de la date de délivrance de la première autorisation de construire.